Jugement

Le juge rendra un jugement dans le délai légal d’un mois.

 
Le procureur du Roi ou les époux ou l’un des deux peuvent interjeter appel du jugement si les conditions légales pour divorcer n’ont pas été respectées. Par contre, aucun appel ne pourra être introduit pour cause de changement d’avis ou de réconciliation tardive.  
 
A l’issue de l’écoulement du délai d’appel d’un mois qui démarre à partir de la date du jugement, celui-ci sera « coulé en force de chose jugée » c’est-à-dire qu’il sera devenu définitif et ne pourra plus être remis en cause par quiconque.  
 
Pour rendre opposable ce divorce aux tiers, le greffe du tribunal compétent transmettra le jugement de divorce à l’Officier de l’état civil du lieu où les époux se sont mariées en vue de sa transcription en marge de l’acte de mariage.
 
Si les époux se sont mariés à l’étranger, le jugement de divorce sera transcrit dans les registres de la Ville de Bruxelles.