1. Les négociations et rédaction des conventions préalables à divorce par consentement mutuel doivent régler les points suivants :
Entre les époux
- a. la résidence des époux durant la procédure ;
- b. le partage des meubles avec inventaire ou sans ;
- c. le partage des avoirs bancaires ;
- d. le partage des immeubles ;
- e. la prise en charge des dettes ;
- f. la prise en charge des impôts ;
- g. la question de la pension alimentaire après divorce ;
- h. le règlement des comptes entre les époux (investissement de l’un dans un bien de l’autre, donation, travaux, prêt, …)
- i. la question du décès d’un des époux durant la procédure ;
- j. .…
Pour les enfants mineurs communs
- le domicile des enfants ;
- l’exercice de l’autorité parentale (choix d’école, traitements médicaux, choix religieux,..);
- l’autorisation de quitter le territoire ;
- les modalités d’hébergement durant la période scolaire et durant les vacances ;
- la contribution alimentaire ;
- les frais extraordinaires ;
- les allocations familiales ;
- l’avantage fiscal ;
Les mesures décidées pour les enfants mineurs seront soumises au Procureur du Roi qui doit donner son avis au regard de l’intérêt de l’enfant. Cet avis peut être favorable comme défavorable. Si l’avis est défavorable, le juge dispose encore du dernier mot pour homologuer l’accord intervenu ou solliciter la rédaction d’un avenant sur des points précis à modifier et/ou compléter.