La procédure par consentement mutuel nécessite un accord sur le tout :
- sur les modalités du divorce,
- sur les mesures pour les enfants, et,
- sur les biens meubles et immeubles y compris les dettes.
Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure de divorce contentieuse pour cause de désunion irrémédiable.
- Négociations et rédaction des conventions préalables à divorce par consentement mutuel
- Dépôt du dossier au Tribunal
- Audience
- Jugement
Prix forfaitaire fixé à l’avance avec l’avocat
La procédure de divorce par consentement mutuel est la moins coûteuse Divorcer simplement, rapidement et à moindre coût car le prix forfaitaire est convenu à l’avance avec l’avocat. Honoraires forfaitaires de l’avocat: 600 EUR/couple (300 EUR/personne).
Frais de mise au rôle du dossier au greffe : 100 EUR par dossier (50 EUR par personne) sans besoin de prévoir encore des frais de signification pour rendre le divorce définitif.
Frais pour les pièces administratives (extraits d’acte de mariage, d’acte de naissance des parties et des enfants et certificat de domicile et de nationalité des parties et de leurs enfants) à régler aux administrations concernées. Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.
Prix fixe sur base d’un taux horaire convenu avec l’avocatPourquoi ?
L’avocat ne peut pas prévoir au départ le coût total exact d’un divorce pour désunion irrémédiable via une procédure judiciaire contentieuse car les prestations qui seront accomplies dépendent de nombreux facteurs qui sont inconnus à l’ouverture du dossier comme :
- les revendications de la partie adverse assistée ou non d’un avocat;
- la rédaction de conclusions ou non ;
- le nombre d’audience ;
- l’organisation de réunion de négociation ou non;
- le temps de plaidoiries ;
- …
Il est dès lors vivement conseiller de consulter le cabinet pour obtenir une estimation du coût de la procédure envisagée si aucun accord n’est possible ou envisageable avec l’autre partie.