En exécution de l'article III- 74 du livre III Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients du Cabinet GILLET-LEX :
1. Nom: Vinciane GILLET
2. Adresse du cabinet d'avocat : Place Van Meyel, 25/4 à 1040 Bruxelles, Belgique
3. Adresse électronique : v.gillet@gillet-lex.be; info@gillet-lex.be;
4. Numéro d'entreprise : BCE 0693.480.219
5. Organisation professionnelle : Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (http:/www.barreaudebruxelles.be)
6. Titre professionnel: Avocat
7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel: Belgique
8. Conditions générales applicables : néant
9. Prix du service déterminé au préalable: Non applicable
a) Les frais vous seront portés en compte de la manière suivante: Les frais de gestion administrative et les frais de secrétariat spécifiques à chaque dossier traité chez nous sont répercutés au client. En outre, nous y intégrons une quote-part destinée à couvrir nos frais généraux (location immobilière, chauffage, électricité, nettoyage, frais divers de fonctionnement, etc...), plutôt que d'appliquer à l'état de frais & honoraire en son entier un pourcentage de frais généraux (exemple: 10% de l'état).
Le tableau ci-après définit les forfaits appliqués aux principaux types de frais (sous réserve de frais particuliers autres).
II.1. Les frais d’ouverture de dossier (physique et virtuel) s’élèvent à 75 EUR (htva). ;
II.2. Les frais de communication téléphonique in/out s’élèvent à 5,00 EUR (htva). ;
II.3. Les frais de correspondance – acte, fax, mail, sms - (in & out) (= par page du dossier) sont comptabilisés au montant forfaitaire de 10 EUR par page (htva). ;
II.4. Les frais d’envoi recommandé : (hors frais de dactylographie) s’élèvent à 15,00 EUR (htva).
II.5. Le coût d’envoi et de réception d’une télécopie, d’un mail et d’un sms est de 1 EUR la page (htva).
II.6. Les frais de photocopies et numérisation documentaire s’élèvent à 0,50 EUR la page (htva). ;
II.7. Les frais de déplacement & parking s’élèvent à 0,75 EUR (htva) par kilomètre hors honoraires couvrant le temps de déplacement (htva). ; Les déplacements à l’intérieur de Bruxelles sont facturés au prix forfaitaire de 7,50 EUR par déplacement (htva).
II.8. Les frais de clôture administrative & financière du dossier s’élèvent à 65 EUR (htva).
II.9. Les frais de restitution, archivage, conservation & destruction du dossier s’élèvent à 50,00 EUR (htva).
II.10. Les frais postaux ou autre frais spécifiques : P.M. ; Conformément à nos règles de déontologie en la matière, pour les affaires dont l’enjeu est évaluable en argent un minimum d’honoraires progressif par tranche en fonction du montant est retenu, selon l’échelle suivante (htva):
de 0 à 5.000,00 EUR : 15% ;
de 5.000,00 EUR à 50.000,00 EUR : 10% ;
de 50.000,00 EUR à 125.000,00 EUR : 8% ;
de 125.000,00 EUR à 250.000,00 EUR : 6 % ;
au-delà de 250.000,00 EUR : 4%.
En cas de non-paiement 15 jours après la date d’établissement de l’état de frais et honoraires, toute somme due par le client et demeure impayée sera majorée de 15% de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi avec un minimum de principe de 150,00 EUR (htva).
b) Les frais de procédure (frais d'huissier ou frais de greffe etc...) et les autres débours éventuels qui seraient réglés par l’intermédiaire de l’avocat ne font pas en tant que tels partie de son état de frais et honoraires. Ils seront dès lors comptabilisés en sus et ne rentrent pas en ligne de compte pour le plan budgétisé. En conséquence, ils sont remboursables à première demande et sans délai à l'avocat qui a déclaré les assumer pour compte de son client.
c) Les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit:
I. TAUX HORAIRE DE BASE : Les heures de prestations intellectuelles telles que les consultations orales et/ou écrites, les comparutions aux audiences,…, les réunions hors ou au cabinet de l’avocat, la préparation du dossier, la préparation de contrats ou de conventions, la préparation des plaidoiries, ….sont calculés au taux horaire variant entre 100 EUR/heure à 200 EUR/heure (htva). Le temps de rédaction de la correspondance est calculé au taux horaire convenu. Les entretiens téléphoniques sont calculés au taux horaire convenu. L'avocat comptabilise son temps de travail par tranches de 10 minutes. Toute tranche de 10 minutes entamée est due par le client. Les parties procèdent à une évaluation financière provisoire selon une première appréciation des éléments en litige. Les modalités de paiement seront indiquées sur la facture.
Tout état de frais et honoraires sera majoré d’office et sans autre rappel de 21% pour couvrir la TVA due à l’Etat.
Votre avocat traite très ponctuellement l’un ou l’autre dossier dans le cadre de l'aide juridique (BAJ)
10. Caractéristique de la prestation de service:
soit: défense en justice dans le cadre d'un litige.
soit: consultation en matière civile/etc.
11. Assurances: RC professionnelle : Compagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél: 041220.31.11). Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
12. Règles professionnelles:
- Code de déontologie de l’avocat (consultable sur le site de l’OBFG : http://avocats.be – cliquer sur publications ensuite sur Code de déontologie
- Code de déontologie du Barreau de Bruxelles (Consultable sur le site du Barreau : http://www.barreaudebruxelles.be – cliquer sur Les règles de déontologie
13. Autres informations concernant votre avocat: http://www.gillet-lex.be