Dépôt du dossier au Tribunal

Que déposer au tribunal ?
  • une requête en divorce ;
  • les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ;
  • les pièces administratives exigées par le tribunal ;
  • les droits de mise au rôle qui s’élèvent à 100 EUR ;
 
A quel tribunal ?
  • Au choix des parties mais c’est le tribunal de la famille qui est exclusivement compétent.