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Concubinage et cohabitation légale Adoption : interne et internationale |
Quant à l’existence d’un élément d’extranéité (droit international privé)
Quant à la personne
- changement de nom patronymique
- changement de prénom
- changement de sexe
- tutelle légale ou officieuse
- administration provisoire
- minorité prolongée
- annulation de mariage
- mariage simulé
- mariage arrangé
- mariage putatif,..
Concubinage et cohabitation légale
- séparation
- sort des biens
- autorité parentale et modalités d'hébergement
- contributions alimentaires, ...
- séparation provisoire et procédures en divorce et en référé portant sur les résidences séparées
- le secours alimentaire
- la jouissance des biens
- l’autorité parentale et les modalités d'hébergement
- les contributions alimentaires
- les dettes
- le mobilier, ...
- contestation de paternité et/ou maternité
- recherche de paternité,…
- établissement d'une filiation adultère
- actions prénatales
- actions posthumes
- action alimentaire non déclarative de filiation, ...
Adoption : interne et internationale
Droit aux relations personnelles des grands-parents et autres tiers
Obligations alimentaires entre parents (ascendants et/ou descendants) et alliés
Quant au patrimoine
Contrats de mariage (régime de communauté, de séparations de biens purs, …)
Régimes matrimoniaux : liquidation de communauté de biens et sortie d’indivision après
divorce, partage
Sortie d’indivision après concubinage ou cohabitation légale
Successions
Libéralités, ...
Quant à l’existence d’un élément d’extranéité (droit international privé)
Procédures familiales à caractère international
Reconnaissance de jugements étrangers
Enlèvements internationaux d'enfants
Exécution forcée d'un jugement belge à l'étranger et inversément,…